Conditions Générales de Vente et Droit de Rétractation
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Esterel Marine, au capital de 7 622€ dont le siège social est à Marennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro : 302 294 087 000 10 Ci après dénommée « Pescaro.fr » et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet Pescaro.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
I.Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pescaro.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site marchand Pescaro.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
L’acquisition de pièces pour moteurs inbord ou hors bord à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pescaro SAS
Pescaro.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
II Caractéristiques des Biens Proposés.
Les Pièces détachées pour moteurs hors bord et inbord, proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Pescaro.fr.
Ces Pièces Détachées pour moteurs marins sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Chaque Pièce : Anode, bougie, filtre ou pièce mécanique est accompagnée d’un descriptif détaillé et d’une photo du produit. Nous avons essayé de produire des informations les plus fidèles possibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit livré.
III Tarifs
Les prix figurant sur le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des pièces détachées.
Pescaro.fr se réserve le droit de modifier à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande et l’emballage des pièces.
Les livraisons effectuées à destination de pays situés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment de la douane et la TVA à l'importation.
Ces frais sont exclusivement supportés par l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas le transport et la livraison qui sont en sus. L’acheteur choisit son mode de livraison, Colissimo ou Chronopost aux tarifs publics applicables par chacun des transporteurs.
Les Frais de Ports sont offerts en colissimo, pour toute commande supérieure ou égale à 200€ ttc .La vente en ligne de pièces détachées pour moteurs bateau présentée sur le site est réservée aux acheteurs des pays autorisés dans le formulaire de livraison.
IV Commandes
L‘internaute qui souhaite acheter des pièces suit 5 étapes :
Etape1 : Il remplit son panier
Etape 2 :Il valide le récapitulatif de Commande après l’avoir vérifié. A ce stade, il peut supprimer des articles, augmenter la quantité des articles déjà choisis.
Etape 3 :il indique l’adresse où il souhaite recevoir son colis. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation.
Etape 5 : il choisit son mode de livraison Colissimo ou Chronopost.
Etape 6 : Après avoir accepté les présentes conditions générales de ventes, il choisit sa méthode de paiement pour confirmer sa commande. Ce clic constitue la conclusion du contrat.
La confirmation de commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Pescaro.fr communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
V. Rétractation :
Conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, les acheteurs particuliers ( non professionnels) disposent d’un délai de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour le droit de rétractation légal.
Dans le cas d'une commande de produit, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Si le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Aucun motif n'est à fournir pour exercer ce droit et aucune pénalité ne sera appliquée.
Modalité d'exercice du droit de rétractation:
- * En cas d'exercice du droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit dans un état propre à une nouvelle commercialisation, à l'adresse suivante:
- Pescaro SAS 6 chemin du Fief des Chaumes 17320 Marennes.
- * Les frais de retour sont exclusivement à la charge de l'acheteur.
- * L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit.
VI. Modalités de Paiement.
Le prix est exigible à la commande. Le débit aura lieu à la conclusion du contrat dans le cas d' un règlement par carte bancaire ou compte Paypal.
Pescaro.fr vous propose 4 modes de règlement :
1/ par Carte Bancaire : CB, Maestro, Visa, Master Card, Carte Aurore ou Cofinoga.
2/par Compte Paypal
3/par Chèque Bancaire à l’ordre de Pescaro SAS à adresser à :
Pescaro
6, Chemin du Fief des Chaumes
17320 Marennes
4/par Virement Bancaire sur le Compte de Pescaro par le RIB suivant :
Code Banque : 20041
Code Guichet : 01008
N° de compte : 1516622S029
Clé : 70
Les modes de règlement par chèque et par virement entraînent des délais de Traitement de la Commande un peu plus long. La commande ne sera enregistrée qu’au débit du chèque ou virement constaté sur le compte.
Les paiements effectués par Carte Bancaires ou par Compte Paypal sont réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Système Paypal de sécurisation est un des plus performants du marché.
Le client est totalement couvert en cas d’usage frauduleux de ses données financières.
Enfin, l’internaute bénéficie de la garantie Paypal : si la commande pièces détachées n’est pas reçue, Paypal rembourse la totalité de l’achat y compris les frais de port.
VII. Expédition.
Les Commandes passées du Lundi au Jeudi avant 16h30 seront expédiées le lendemain.
Les Commandes passées le vendredi seront expédiées le Lundi.
Enfin, les Commandes du Samedi et Dimanche seront expédiées le Mardi.
VIII. Livraison
L’internaute choisit le mode de Livraison :
- Colissimo pour une réception dans les 48H
- Chronopost pour une livraison en 24H, à domicile.
- Chronorelais pour une livraison en point relais dans les 24H.
En cas de dommage pendant le transport, la réclamation doit être formulée auprès de Pescaro.fr à réception du colis par mail : contact@pescaro.fr
IX Garantie
Toutes les pièces détachées de moteur bateau fournies par Pescaro.fr bénéficient de la garantie légale prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Cependant, Pescaro.fr ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation ou des erreurs de montage des pièces moteurs livrées.
En ce qui concerne, les alternateurs, bobines, boitiers électroniques, démarreurs, moteurs de trim et stators, les conditions suivantes s'appliquent:
Etendue : La preuve de la pose par un professionnel seront exigées pour toute prise en charge. Au titre de la garantie, quel que soit le produit, la seule obligation du vendeur sera, à son choix, de remplacer ou d’effectuer un avoir. Les frais de transport, démontage, remontage, dépannage et remorquage éventuels seront à la charge de l'acheteur qui ne peut prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du bateau consécutive à la pièce défectueuse du fait de l'application de la garantie.
Exclusions : La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne joue pas non plus pour tout produit qui n’aurait pas été monté sur le bateau par un professionnel. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un évènement extérieur tel que mauvaise utilisation, non respect des consignes d'utilisation, intervention de l'acheteur ou d'un tiers sans accord préalable du service technique du vendeur, démontage partiel ou total du produit.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, après avis du service technique, le produit sera en priorité remplacé et en cas d’impossibilité, remboursé.
En cas d’erreur de référence commise par le client, il pourra être appliqué une pénalité de 15% sur le prix de la pièce retournée.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 6 chemin du fief des Chaumes 17320 Marennes, dans le délai de 30 jours de la livraison.
X Responsabilité
Pescaro.fr, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
XI. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Pescaro.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pescaro SAS
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pescaro.fr.
XII. Données à caractères personnelles.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un tratement automatisé.
Pescaro.fr se réserve le droit de collecter les informations sur les acheteurs, y compris en utilisant des cookies, et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la diffusion de leurs coordonnées en le signalant à Pescaro.fr par courrier électronique à l'adresse : contact@pescaro.fr ou par courrier simple à Pescaro
6 Chemin du Fief des Chaumes 17320 Marennes
De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé des données, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, le 18/11/2013 enregistrée sous le numéro 1720855.
XIII Archivage-Preuve
Pescaro.fr archivera les bons de commandes et les factures de pièces détachées de moteurs marins, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les contrats conclus sur notre Pescaro.fr (commandes de pièces détachées et conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande) sont conservés pour une durée de 10 ans.
Vous pouvez accéder à ces documents en en faisant la demande par courrier électronique à contact@pescaro.fr ou par courrier postal à adresser à Pescaro 6 Chemin du Fief des Chaumes 17320 Marennes.
XIV. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Fréjus dans le Var , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.